La chèvre et le chou : entre l’anglicisation et la judiciarisation de l’accès à l’école anglaise

En 2002, l’Assemblée nationale décidait unanimement de colmater la brèche dans la Charte de la langue française rendue manifeste par l’utilisation des « écoles passerelles », c’est-à-dire des écoles anglaises non subventionnées utilisées temporairement pour acquérir le droit de fréquenter des écoles anglaises subventionnées. En 2009, dans la foulée de l’arrêt Solski de 2005, la Cour suprême venait rouvrir cette brèche avec l’arrêt Nguyen, obligeant le gouvernement du Québec à tenir compte de l’ »authenticité du parcours » d’un élève pour déterminer s’il était éligible à l’école anglaise subventionnée. Aujourd’hui, le projet de loi 103 propose de colmater à nouveau cette brèche. Elle propose pour y arriver de fixer par règlement des critères permettant de décider à la pièce de l’admissibilité à l’école anglaise subventionnée des élèves ayant fréquenté des écoles anglaises non subventionnées.

 Le Mouvement national des Québécoises et Québécois considère que le projet de loi 103 souffre de lacunes importantes :

  • Le projet attribue au gouvernement plutôt qu’à l’Assemblée nationale la responsabilité de définir les critères déterminant le droit d’accès à l’école anglaise;
  • Le gouvernement pourrait être tenté d’établir des critères trop souples qui ne viendraient pas mettre fin au phénomène des écoles passerelles;
  • L’utilisation de critères plus stricts risquerait de faire l’objet de contestation juridique, menaçant de corrompre davantage le climat linguistique pendant encore de nombreuses années;
  • Le projet de loi laisse ouverte à ceux qui le souhaitent la possibilité de monnayer leur droit de ne pas s’intégrer au Québec français;
  • Le projet de loi va à l’encontre du principe fondamental de la politique linguistique québécoise, selon lequel l’accès à l’école anglaise est réservé aux membres de la communauté anglophone

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